04h19 - Les députés français ont voté mercredi à l'unanimité pour entériner dans le droit l'absence de tout "devoir conjugal" au sein du mariage. Le texte clarifie dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Le Sénat doit désormais se prononcer. La Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France sur ce sujet en janvier 2025.
23h29 - Les députés ont voté mercredi 28 janvier à l’unanimité pour entériner dans le droit l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage. Le texte soutenu par plus de 120 députés, clarifie dans le Code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.
23h09 - Absente des textes de loi, la notion de “devoir conjugal” continuait jusqu'à aujourd'hui d’influencer certaines décisions de justice et les mentalités. Cette proposition de loi transpartisane entendait clarifier le droit et rappeler que le consentement s’impose aussi au sein du mariage.
23h08 - La fin d'une ambiguïté : l'Assemblée nationale a entériné, à l'unanimité, la fin du devoir conjugal au sein des couples mariés.
22h52 - L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi précisant que le mariage "ne crée aucune obligation" sexuelle entre époux. Bientôt transmise au Sénat, elle vise à dépoussiérer le Code civil, à empêcher tout divorce fondé sur le "devoir conjugal" et à renforcer le consentement au sein des couples.
07h36 - Le terme de "devoir conjugal" n'existe pas en tant que tel dans la loi mais les juges utilisent l'obligation de communauté de vie inscrite dans le Code Civil pour prononcer un divorce pour faute. La proposition de loi introduit la notion de consentement.