15h40 - La Cour de cassation a tranché ce mercredi estimant que la responsabilité de la plateforme pouvait être engagée si des internautes recouraient à ses services pour de la sous-location illicite.
15h40 - La Cour de cassation a tranché ce mercredi estimant que la responsabilité de la plateforme pouvait être engagée si des internautes recouraient à ses services pour de la sous-location illicite.
15h36 - Après deux décisions en appel contradictoires, la Cour de cassation a confirmé le « rôle actif à l’égard des utilisateurs » que jouait la plateforme Airbnb pour celles et ceux qui recourent à ses services pour de la sous-location illicite.
15h11 - Les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire ont tranché ce mercredi 7 janvier, la multinationale peut «être tenue responsable si des internautes» font de «la sous-location illicite» via sa plateforme.