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Le 08 février 2024 à 15h00

Maintien de l'ordre : la France condamnée par la CEDH pour le recours à une nasse policière dans une manifestation en 2010

Maintien de l'ordre : la France condamnée par la CEDH pour le recours à une nasse policière dans une manifestation en 2010

Crédits photo : Francetv info



14h20 - L'affaire concernait l'encerclement d'une douzaine de personnes par les forces de l'ordre, à Lyon, lors d'une manifestation contre un projet de réforme des retraites.

12h54 - La juridiction européenne note néanmoins ce jeudi 8 février que depuis 2021, le ministère de l’Intérieur a publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre qui encadre cette technique.

11h40 - La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 8 février la France pour une nasse policière lors d’une manifestation en 2010 à Lyon. Elle estime que cette pratique qui n’était alors pas encadrée constituait une violation des libertés de circulation, de réunion et d’expression.

Sources

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