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Le 04 décembre 2018 à 06h20

L'Assemblée vote la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique"

L'Assemblée vote la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique"

Crédits photo : France info



12h18 - L'Express : La ministre assure que cette surveillance à domicile par bracelet pourra être prononcée "plus facilement" que la prison.

10h43 - Le Point : La mesure defendue par la ministre de la Justice a provoque de tres vives reactions dans l'opposition qui denonce >.

08h00 - @le_figaro : L’Assemblée vote la création d’une peine de détention à domicile avec bracelet électronique Société http://bit.ly/2ANVEo2 

07h50 - @franceinfo : L'Assemblée vote la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique" https://www.francetvinfo.fr/societe/prisons/l-assemblee-vote-la-creation-d-une-peine-de-detention-a-domicile-sous-bracelet_3083889.html pic.twitter.com/9g2cWbPlmN

06h52 - @20minutes : Justice: L'Assemblée vote la création d'une peine de détention à domicile sous bracelet http://bit.ly/2KVzrt2  pic.twitter.com/LoIiG6Rz1r

06h51 - France info : Cette mesure entre dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines, prévue par le projet de loi justice.

06h11 - @lemondefr : La création d’une peine de détention à domicile sous bracelet votée à l’Assemblée https://lemde.fr/2EaxyIr 

02h01 - Le Monde.fr : Cette mesure, qui s’inscrit dans le projet de loi justice, pourra être prononcée pour un délit, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois.

01h35 - Ouest France : L'Assemblée nationale a voté lundi soir la création d'une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique », dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines prévue par le projet de loi justice. La nouvelle peine autonome de « détention à domicile sous surveillance électronique »...




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