Crédits photo : Ouest France
13h05 - La CEDH a confirmé ce jeudi le droit de la France à refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA.
11h58 - La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est penchée sur le refus, en France, de la transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA). Il a rendu ses conclusions ce jeudi. « La Cour estime que le refus des autorités françaises n...
11h50 - La France peut refuser la transcription de l'acte de naissance dans la GPA http://bit.ly/2qJjuAj
11h18 - Strasbourg - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a confirmé jeudi que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), tant que la filiation avec sa mère "d'intention" peut être reconnue par l'adoption.