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17h20 - Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi prostitution de 2016 https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/le-conseil-constitutionnel-saisi-d-une-question-prioritaire-de-constitutionnalite-sur-la-loi-prostitution-de-2016_3030571.html … pic.twitter.com/NiD4qZx4qz
15h41 - Conseil constitutionnel : la loi contre la prostitution, est-elle une entrave à la liberté d’entreprendre ? https://l.leparisien.fr/TQx-d
15h11 - La loi d'avril 2016 penalisant les clients de prostituees est-elle contraire au droit a la vie privee et a la liberte d'entreprendre ? Des...
15h10 - Paris - La loi d'avril 2016 pénalisant les clients de prostituées est-elle contraire au droit à la vie privée et à la liberté d'entreprendre? Des associations et des travailleurs du sexe ont obtenu lundi la saisine du Conseil constitutionnel.
14h50 - La loi d’avril 2016 pénalisant les clients de prostituées est-elle contraire au droit à la vie privée et à la liberté d’entreprendre ? Des associations et des travailleurs du sexe ont obtenu lundi 12 novembre la saisine du Conseil constitutionnel.Le Conseil d’État a accepté de transmettre aux...