17h20 - La cour a établi, dans le premier dossier, un lien de filiation au nom du "droit au respect de la vie privée de l'enfant", et, dans le second, un droit à l'héritage, reconnaissant en creux la filiation.
17h17 - Recourir à une procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem est une pratique interdite en France. Pour autant, la cour d’appel de Paris a reconnu les liens de filiation dans deux dossiers, ce mardi 14 octobre.
16h28 - Au nom du « droit au respect de la vie privée de l’enfant » et d’un droit à l’héritage, la cour d’appel de Paris a reconnu mardi 14 octobre des liens de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post mortem. Une technique interdite en France.
15h59 - Deux Françaises se présentaient aujourd’hui devant la cour d’appel de Paris pour faire valoir les droits d’enfants conçus en Espagne après la mort du père. Interdite en France, la pratique fait l’objet de nombreux débats.