Crédits photo : Ouest France
20h50 - Le Conseil constitutionnel estime ce jeudi 16 novembre que l’activation à distance par des enquêteurs de téléphones portables pour écouter et filmer des personnes à leur insu porte «atteinte» au «respect de la vie privée».
20h38 - L'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes, figurant dans le projet de loi justice d'Eric Dupond-Moretti, a été censurée ce jeudi par le conseil constitutionnel qui évoque une "atteinte" au "droit au respect de la vie privée".
20h18 - Des Insoumis, socialistes, communistes et écologistes dénoncent ce jeudi le projet de loi « plein emploi », adopté mardi. Selon eux, il « porte atteinte au droit constitutionnel à obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
19h58 - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 16 novembre une mesure du projet de loi justice, qui permet d’activer à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes. La disposition était critiquée par la gauche et les ONG.
19h42 - Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 16 novembre l’une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice d’Éric Dupond-Moretti : l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
19h36 - Les Sages ont estimé que la mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
19h25 - La mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", ont tranché les Sages jeudi.
17h59 - Le groupe d'extrême droite reproche en partie le fait que le déclenchement de l'article 49.3 sur ce texte ait été annoncé par le ministre des Relations avec le Parlement et non par la Première ministre.