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Le 18 décembre 2019 à 20h05

GPA à l'étranger : la Cour de cassation reconnaît la parentalité des deux pères dans les registres d'état civil français

GPA à l'étranger : la Cour de cassation reconnaît la parentalité des deux pères dans les registres d'état civil français

Crédits photo : France info



21h41 - GPA : la Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le «parent d’intention» aux couples gays https://l.leparisien.fr/yPq-h 

18h59 - La juridiction étend ainsi aux couples homosexuels une décision qu'elle a déjà prise pour les couples hétérosexuels.

18h59 - La juridiction étend ainsi aux couples homosexuels une décision qu'elle a déjà prise pour les couples hétérosexuels.

18h55 - GPA à l'étranger : la Cour de cassation reconnaît la parentalité des deux pères dans les registres d'état civil français https://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/gestation-pour-autrui/gpa-a-l-etranger-la-cour-de-cassation-reconnait-la-parentalite-des-deux-peres-dans-les-registres-d-etat-civil-francais_3750187.html … pic.twitter.com/4rE76Y8qiY

18h52 - PMA à l'étranger : la Cour de cassation reconnaît la parentalité des deux mères dans les registres d'état civil français https://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/gestation-pour-autrui/pma-a-l-etranger-la-cour-de-cassation-reconnait-la-parentalite-des-deux-meres-dans-les-registres-d-etat-civil-francais_3750109.html … pic.twitter.com/PBDY4syGWj

18h42 - Cinq ans après la naissance de leur enfant, ces deux mères ont obtenu la reconnaissance de leur statut parental dans les registres d'état civil français.

18h42 - Cinq ans après la naissance de leur enfant, ces deux mères ont obtenu la reconnaissance de leur statut parental dans les registres d'état civil français.

Sources

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