Crédits photo : France info
12h22 - Loi Pacte : les noms des mauvais payeurs de fournisseurs pourront être publiés dans la presse https://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/loi-pacte-les-noms-des-mauvais-payeurs-de-fournisseurs-pourront-etre-publies-dans-la-presse_2959553.html … pic.twitter.com/1gb05teHWj
11h51 - Les députés ont également voté un amendement pour obliger les chefs d'entreprises à déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés.
11h51 - Les députés ont également voté un amendement pour obliger les chefs d'entreprises à déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés.
05h45 - L'Asssemblee nationale a adopte dans la nuit de mercredi a jeudi un amendement au projet de loi Pacte qui autorise l'administration a publier dans la...
05h44 - Paris - L'Asssemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement au projet de loi Pacte qui autorise l'administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.
04h06 - Un amendement au projet de loi Pacte qui autorise l'administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs a été adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi.