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14h34 - GPA : la justice ordonne la transcription de filiation pour plusieurs enfants nés à l'étranger https://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/gestation-pour-autrui/gpa-la-justice-ordonne-la-transcription-de-filiation-pour-plusieurs-enfants-nes-a-l-etranger_3723983.html … pic.twitter.com/K3xKwWCbuZ
14h31 - Dans ces arrêts daté du 25 novembre, la juridiction reprend à chaque fois les mêmes motivations pour les six enfants, nés de couples homosexuels et hétérosexuel, entre 2010 et 2016.
14h31 - Dans ces arrêts daté du 25 novembre, la juridiction reprend à chaque fois les mêmes motivations pour les six enfants, nés de couples homosexuels et hétérosexuel, entre 2010 et 2016.
12h43 - C’est une première depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 4 octobre, dans l’affaire Mennesson. Trois arrêts rendus par la cour d’appel de Rennes, le 25 novembre, confirment la validité de l’acte d’état civil étranger d’enfants hors de France grâce à une mère porteuse. Les trois...
10h51 - Barbarin L'avocat général a aussi rappelé sa crainte de voir "la tentation d'enfermer une décision de justice dans la sphère du symbolique". "La peine ne peut être être symbolique" a-t-il lancé à la cour d'appel de
06h12 - La Cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription complète des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par GPA. Une décision qui suit un raisonnement très particulier, par encore entériné par la loi française.
19h50 - "La Cour d'appel de Rennes a fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur la défense de l'interdit de la GPA", se réjouit leur avocate.
19h50 - "La Cour d'appel de Rennes a fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur la défense de l'interdit de la GPA", se réjouit l'avocate de trois couples.