Crédits photo : France info
09h14 - La Cour de cassation a tranché en étudiant plusieurs cas sur les nombreuses procédures engagées.
09h14 - La Cour de cassation a tranché en étudiant plusieurs cas sur les nombreuses procédures engagées.
16h57 - Dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient été mis en pause dans l'attente de la jurisprudence de la Cour.
16h57 - Dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient été mis en pause dans l'attente de la jurisprudence de la Cour.
16h44 - La Cour de cassation a rejete la demande des commerces qui ont suspendu leur activite durant les confinements lies a la pandemie de Covid-19.
15h29 - Dans une décision rendue jeudi 30 juin la Cour de cassation a jugé que les commerçants contraints de fermer leur établissement pendant le confinement ne pouvaient se prévaloir de la « force majeure » pour se soustraire à leur obligation de payer un loyer.
15h25 - Obligés de fermer pendant le confinement au printemps 2020, plusieurs commerçants ont réclamé une remise sur leurs loyers. Leur pourvoi a été rejeté ce jeudi 30 juin par la Cour de cassation.
15h15 - Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a obligé ces commerçants à s'acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés.