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21h17 - Douze associations et syndicats avaient déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation contre le décret du 28 décembre 2018 de la loi Asile et immigration, qui prévoyaient la fin des « conditions matérielles d’accueil » CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de...
19h56 - Le Conseil d'Etat a retoque mercredi un decret "non conforme au droit europeen" de la loi Asile et immigration prevoyant que les "conditions...
19h54 - Paris - Le Conseil d'État a retoqué mercredi un décret "non conforme au droit européen" de la loi Asile et immigration prévoyant que les "conditions matérielles d'accueil" (CMA) ne seraient plus automatiquement allouées aux demandeurs d'asile, rétablissant de facto "ce bénéfice".