Crédits photo : France info
11h18 - La ministre assure que cette surveillance à domicile par bracelet pourra être prononcée "plus facilement" que la prison.
09h43 - La mesure defendue par la ministre de la Justice a provoque de tres vives reactions dans l'opposition qui denonce >.
07h00 - L’Assemblée vote la création d’une peine de détention à domicile avec bracelet électronique Société http://bit.ly/2ANVEo2
06h50 - L'Assemblée vote la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique" https://www.francetvinfo.fr/societe/prisons/l-assemblee-vote-la-creation-d-une-peine-de-detention-a-domicile-sous-bracelet_3083889.html … pic.twitter.com/9g2cWbPlmN
05h52 - Justice: L'Assemblée vote la création d'une peine de détention à domicile sous bracelet http://bit.ly/2KVzrt2 pic.twitter.com/LoIiG6Rz1r
05h51 - Cette mesure entre dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines, prévue par le projet de loi justice.
05h51 - Cette mesure entre dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines, prévue par le projet de loi justice.
05h11 - La création d’une peine de détention à domicile sous bracelet votée à l’Assemblée https://lemde.fr/2EaxyIr
01h01 - Cette mesure, qui s’inscrit dans le projet de loi justice, pourra être prononcée pour un délit, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois.
00h35 - L'Assemblée nationale a voté lundi soir la création d'une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique », dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines prévue par le projet de loi justice. La nouvelle peine autonome de « détention à domicile sous surveillance électronique »...