Crédits photo : Francetv info
10h38 - Le Conseil constitutionnel avait jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l'amende. Les députés l'ont rétabli, en ajoutant des exceptions.
22h42 - Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l'amende.
21h30 - Malgré un premier rejet du Conseil constitutionnel en 2020, les députés de droite Renaissance et LR ont de nouveau voté cette obligation, dans un hémicycle clairsemé.
20h57 - En septembre 2020, une mesure similaire avait ete jugee anticonstitutionnel par les Sages. Pour les deputes, l'idee est de faire diminuer le nombre de recours.
20h57 - En septembre 2020, une mesure similaire avait ete jugee anticonstitutionnel par les Sages. Pour les deputes, l'idee est de faire diminuer le nombre de recours.